Qu'est ce qu'une Association Syndicale Autorisée ?

Une Association Syndicale Autorisée (ASA) est un organisme qui a pour vocation d'assurer l'entretien de canaux ou de cours d'eau, le plus souvent pour l'irrigation (mayres, fossés, filioles). Les propriétaires riverains composent l'assemblée générale de l'association et désigne un Directeur pour les représenter. Moyennant le paiement d'une taxe fiscale annuelle (taxe de périmètre et taxe d'arrosage), les propriétaires transfèrent à l'ASA leur obligation en matière d'entretien, et de gestion des droits d'eau le cas échéant.

Définition générale

Les associations syndicales autorisées (ASA) sont des groupements de propriétaires qui contribuent à l’exercice de missions regroupées autour de quatre thèmes :

Même si elles sont peu connues du grand public, en raison de leurs missions bien spécifiques, leur nombre est important en France, notamment dans l’agriculture, plus particulièrement pour l’irrigation, la forêt, l’aménagement foncier, le pastoralisme, les marais, le drainage, l’aménagement des cours d’eau, la viticulture, etc...

Base juridique

Ces groupements de propriétaires constituent des personnes morales de droit public. Leurs actes (délibérations) sont à ce titre soumis au contrôle administratif du préfet. Les ASA disposent sur un périmètre déterminé de prérogatives de puissance publique pour exécuter certains travaux spécifiques d’amélioration ou d’entretien intéressant à la fois l’ensemble de leurs propriétés et d’utilité générale. Ils sont constitués après consultation de ces propriétaires et accord de l’administration (préfet). Les propriétaires récalcitrants des terrains compris dans ce périmètre, ont obligation d’adhérer, sauf à délaisser leurs biens. L’origine de ces groupements remonte au Moyen-Age. La loi du 21/06/1865 a constitué le principal socle juridique de ces groupements. D’autres textes sont intervenus par la suite pour créer des associations à régime particulier. On distingue ainsi :

Ces associations visent à améliorer la structure des exploitations agricoles, en permettant la modernisation des aménagements existants : regrouper les parcelles suivant leur superficie, faciliter les accès, les améliorer, réduire les coûts d’entretien, mutualiser les moyens (achats de matériels, réalisation de travaux d’amélioration,...). En 2004, une importante réforme est intervenue, donnant lieu à l’abrogation de la loi de 1865. Les associations syndicales autorisées sont désormais soumises au décret N° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ( ordonnance_01-07-2004 (format pdf – 102.1 ko)). Ce texte établit une distinction entre trois formes d’associations syndicales : Les ASA (Associations Syndicales Autorisées)sont des personnes morales de droit public, et relèvent pour les litiges concernant leur fonctionnement ou leur administration de la compétence des tribunaux administratifs.

Contrôles

Les ASCO et les ASA ont en commun d’être des établissements publics à caractère administratif. Elles sont donc des personnes morales de droit public dont les actes sont soumis au contrôle de l’Etat. Elles ont un comptable public soumis au contrôle des juridictions financières, chambre régionale des comptes et Cour des Comptes.

Les ASA rendent des comptes à la tutelle du préfet du département dont les obligations de contrôle ont été clarifiées par le décret du 3 mai 2006.

La loi de 1865 prévoyait une transmission des actes mais aucun contrôle sur ceux-ci. L’article 40 du décret institue un régime intermédiaire de contrôle et de réformation entre la tutelle et le contrôle de légalité. Ainsi ne sont soumis à l’approbation du préfet que certains actes dont les délibérations de la seule assemblée des propriétaires, le règlement intérieur et les actes ayant un impact financier.

Différence avec l'association loi 1901

Une ASA diffère d'une association déclarée sous le régime de la loi 1901 sur trois points :

Associations syndicales autorisées (Asa)

Les associations syndicales autorisées sont assimilées à des établissement publics contrôlés par l'État et connaissant une grande implication des collectivités locales (gestion de l'eau, lutte contre les nuisances, prévention des incendies, etc.).

Elles sont créées, modifiées et dissoutes par arrêté préfectoral publié au recueil des actes administratifs. Les ASA sont des êtres juridiques particuliers: ce sont des groupements qui ont depuis l'origine pour objet de permettre le regroupement de propriétaires privés ayant collectivement intérêt à la réalisation de certains travaux. Certains de ces travaux présentent aux yeux de la loi, au-delà de l'intérêt direct des propriétaires, un intérêt général. Ce sont donc des groupements de propriétaires fonciers qui ont pour objectifs d'effectuer des travaux d'entretien ou d'amélioration intéressant l'ensemble des propriétés.

L'institution est donc le fruit de la convergence d'intérêts privés collectifs et de l'intérêt général: lorsqu'une association syndicale est "autorisée", elle devient selon la jurisprudence constante, un établissement public (Tribunal des Conflits, 9 Décembre 1899, Canal de Gignac). Plus tard, la jurisprudence a rattaché plus précisément les ASA aux établissements publics à caractère administratif (Conseil d’Etat, 12 Juillet 1995, Tatin).

Cette qualification a pour effet très concret de faire échapper l'institution aux règles de droit privé, et à soumettre au droit et à la comptabilité publics. L'ASA, en tant qu'établissement public administratif, jouit donc des prérogatives de puissance publique traditionnelles, mais est soumise à un régime juridique en tout point différent du droit commun.

Les droits sont attachés à la propriété et non à la personne. Historiquement, c'est la loi du 21 juin 1865 qui a présidé leur création. Actuellement, elles sont réglementairement régies par l’ordonnance du 1er juillet 2004 sur les associations syndicales de propriétaires et le décret d’application en date du 3 mai 2006. Le texte de 1865 prévoyait toute une liste de missions qui pouvaient relever d’ASP ; une liste précise, mais en même temps rigide, peu adaptée à notre monde en constante évolution. Celui de 2004 a regroupé ces missions en 4 grands thèmes: - préservation contre les risques naturels ou sanitaires, les pollutions ou les nuisances; - préservation, restauration, exploitation des ressources naturelles - aménagement et entretien des cours d'eau, lacs ou plans d'eau, voies et réseaux divers; - mise en valeur des propriétés. Les ASA gérant des canaux d'irrigation sont donc concernées par l'ensemble des 4 thèmes.

http://fr.wikipedia.org/wiki/Association_syndicale