Foire Aux Questions

Une association au service de la gestion de l'eau

Qu'est ce qu'une ASA ?

Une ASA (Association Syndicale Autorisée) est une association de propriétaires fonciers crée dans le but d'entretenir à frais communs des ouvrages d'intérêt collectifs et publics. lci, nous nous intéressons aux ASA dont l'objet est l'entretien d'un canal. ll faut savoir qu'une ASA a le statut d'établissement public à caractère administratif. Les canaux sont des ouvrages d'intérêt public.

Les ASA sont régies par l'ordonnance du premier juillet 2004 et le décret du trois mai 2006

Comment fonctionne une ASA ?

Une ASA est sous tutelle de l'état. Après de nombreuses formalités, la création de l'ASA est autorisée par arrêté préfectoral, d'où son nom. Par la suite, tous les actes administratifs de l'ASA sont soumis au contrôle de légalité de l'état et l'ASA suit les règles de comptabilité publique. Son trésorier est un percepteur du Trésor Public désigné par le Trésorier Payeur Général : tout est donc encadré...
Lors de la création de l'ASA, un périmètre a été délimité: il s'agit de l'ensemble des parcelles dont les propriétaires deviennent adhérents de l'ASA. Ils bénéficient de droits et doivent assumer certaines obligations.
L'ASA est gérée par ses adhérents au sein de trois organes administratifs :

• L'assemblée générale au cours de laquelle les propriétaires adhérents sont appelés à s'exprimer. C'est à ce moment là qu'ils procèdent à l'élection et au renouvellement des membres du syndicat.
• Le syndicat est en quelques sorte le « conseil d'administration » de l'ASA qui doit voter le budget, le montant des taxes ,... mais également élire en son sein un directeur.
• Le directeur (que l'on appelle aussi fréquemment « président de l'ASA ») a un rôle primordial. Comme tous, c'est un bénévole qui a la lourde tâche de représenter l'ASA devant les autorités et la justice.

Pourquoi suis-je membre de l'ASA ?

Parce que je suis propriétaire d'une parcelle incluse dans le périmètre d'une ASA. Le principe même des ASA est basé sur le périmètre qui a été délimité lors de sa création.
L'article 3 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 stipule que « les droits et obligations qui dérivent de la constitution d'une association syndicale de propriétaires sont attachés aux immeubles compris dans le périmètre de l'association et les suivent en quelques mains qu'ils passent jusqu'à dissolution de l'association ou la réduction de son périmètre ».
Cela signifie qu'une parcelle incluse dans un périmètre d'ASA y reste jusqu'à la dissolution de l'ASA, quelque soit son utilisation et quelque soit son propriétaire. Les droits et obligations des propriétaires de ces parcelles sont donc hérités, vendus, transmis en même temps que sont héritées, vendues, transmises les terres... Et ceci tant que l'ASA existe.
Si vous êtes adhérent d'une ASA, c'est que vous venez d'acheter ou bien d'hériter d'une parcelle incluse dans le périmètre d'une ASA (sachez qu'un propriétaire lors de la vente a pour obligation d'informer l'acquéreur de l'existence de cette ASA, et des obligations qui en découlent.).

Pourquoi dois-je payer une taxe à l'ASA ?

Car la taxe est liée à ma parcelle. Nous l'avons vu plus haut, l'ASA est une association de propriétaires fonciers créée dans le but d'entretenir à frais communs des ouvrages d'intérêts collectif et public, en l'occurrence le canal. Une des obligations de l'adhèrent d'une ASA est donc de s'acquitter d'une taxe dite taxe syndicale, ou quotité annuelle, pour contribuer à l'entretien et à l'amélioration du canal et de ses ouvrages. Il s'agit donc bien d'une taxe à l'entretien qui, n'est pas liée à l'usage ou à l'accès à l'eau. Il se peut en effet que votre parcelle ait perdu cet accès à l'eau lors d'un changement de destination de fond ( passage d'un fond agricole à un fond urbain ). Cependant, vous restez toujours redevable de cette taxe, puisque cette perte, indépendante de la volonté de l'ASA, ne vous exclus pas pour autant du périmètre de l'ASA. Cette taxe est approuvée par le préfet lors de l'édition du rôle annuel. Elle est recouvrée chaque année par le percepteur.

Puis je arroser quand je veux ?

Non, il existe un tour de rôle (appelé « tour d'eau ») qui doit être respecté. En effet, pour que chaque propriétaire puisse avoir de l'eau en quantité suffisante pour arroser sa parcelle, chaque ASA met en place un tour d'eau. Il vous faut donc contacter le directeur de l'ASA ou le garde canal afin d'organiser vos jours d'arrosages.

Ma propriété est située en bordure de canal, pourquoi ne puis-je pas la clôturer jusqu'en limite du canal ?

Car il existe une servitude de passage. Pour entretenir le canal et ses ouvrages, l'ASA et ses agents (garde canal ou entreprises mandatées) bénéficient d'un droit de passage le long du canal. La largeur de ce chemin est fixé par le règlement de l'ASA, ou le cas échéant, les usages locaux. Pour vous, en tant qu'adhérent de l'ASA, laisser le passage libre aux garde vannes à tout moment fait partie de vos obligations. De nombreux jugements ont obligé des adhérents à détruire la clôture qu'ils avaient mise en place le long du canal : il vaut donc mieux vous renseigner auprès du directeur de l'ASA pour éviter ces désagréments.

Je n'utilise pas l'eau, puis-je boucher la rigole du canal pour éviter la corvée d'entretien ?

L'eau doit pouvoir circuler. L'entretien des rigoles secondaire (appelées aussi « filioles ») pose de nombreux problèmes. L'ASA n'a à sa charge que l'entretien du canal principal; il appartient donc à chaque propriétaire riverain de nettoyer sa partie de filiole.
Cependant, de très nombreuses filioles ont été bouchées. Il faut savoir que chaque parcelle a la servitude de passage de l'eau appelé aussi « servitude d'aqueduc »; si un adhérent désire l'eau en gravitaire, en aval de votre parcelle, vous aurez l'obligation d'organiser la réouverture de cette rigole et de laisser passer l'eau. De même, si l'adhérent mobilise l'eau par pompage direct dans le canal principal, vous avez l'obligation de laisser passer sa conduite.
A savoir: de nombreuses filioles se confondent avec les fossés d'évacuation des eaux de pluies. Ainsi, lors de fortes pluies, lorsque les filioles ont été bouchées, les parcelles risquent d'être inondées.

J'ai vendu, ou je viens d'hériter, une parcelle adhérente à l'ASA, que dois je faire ?

ll faut adresser à l'ASA, le plus rapidement possible une attestation notariée de la vente ou de la succession des parcelles, afin que le changement soit enregistré avant l'édition du prochain rôle.

Je désire diviser une parcelle en plusieurs lots, qu'elles sont mes obligations ?

Les obligations qui existent sur la parcelle d'origine suivent les lots issus de la division. Deux cas de figure se présentent:

• Lors de la division, le propriétaire peut équiper les lots pour permettre l'arrosage (dans ce cas, il est préférable de prendre contact avec le directeur de l'ASA pour étudier la meilleure solution);
• A défaut lors de la vente ou de la succession de la parcelle, le propriétaire informera le nouvel acquéreur que le lot est soumis à des obligations et des cotisations et qu'il lui appartient désormais de prendre en charge les travaux d'amenée d'eau.